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Éditeur du site
Directeur de la publication
Yannick Ainama
Hébergeur
LWS (Ligne Web Services)
2 rue Jules Ferry, 88190 Golbey, France
www.lws.fr
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive d’OMNIMAINT ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Conditions générales de location (CGL)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») régissent toute relation contractuelle entre la société OMNIMAINT (SARL, capital 2 000 €, SIREN 991 034 984, 146 Chemin du Ru, 38440 Meyrieu-les-Étangs), exploitant le site yacodo.com, ci-après désignée « le Loueur », et toute personne physique ou morale procédant à une réservation de matériel sur le site, ci-après désignée « le Locataire ».
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL.
Art. 1 — Objet
OMNIMAINT propose, via le site yacodo.com, la location de matériel nomade et autonome en énergie (stations d’énergie portatives, climatiseurs portables, accessoires). Le matériel loué reste la propriété exclusive d’OMNIMAINT.
Art. 2 — Réservation
La réservation est effectuée en ligne sur yacodo.com et est définitivement confirmée à réception du paiement complet (ou de l’empreinte bancaire pour la caution). Une confirmation est envoyée par email à l’adresse renseignée lors de la commande.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de disponibilité insuffisante ou d’informations incomplètes.
Art. 3 — Durée de la location
La durée est définie lors de la réservation (date de début et date de fin). Tout dépassement fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif journalier en vigueur.
Art. 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs affichés sur yacodo.com au moment de la réservation sont exprimés en euros TTC. Des réductions sont appliquées selon la durée de location (grille disponible sur le site).
Supplément week-end : un surcoût de +20 % est appliqué sur les journées de samedi et dimanche, correspondant aux périodes de forte demande.
Art. 5 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé pour toute location. Il est prélevé par empreinte bancaire (autorisation de débit) au moment de la réservation, et libéré dans un délai de 7 jours ouvrés suivant le retour du matériel, sous réserve de la vérification de son état.
En cas de dommage, perte ou vol, le Loueur se réserve le droit de débiter tout ou partie de la caution. Si le préjudice excède son montant, le Locataire reste redevable du solde.
Art. 6 — Remise et retour du matériel
Les modalités de remise et de retour (lieu, horaires) sont précisées dans la confirmation de réservation. Un état des lieux contradictoire est réalisé à la remise et au retour. Le matériel doit être restitué propre, complet et chargé.
Art. 7 — Obligations du Locataire
- Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies.
- Ne pas sous-louer, céder ou prêter le matériel à un tiers sans accord préalable écrit du Loueur.
- Signaler immédiatement tout dysfonctionnement, dommage ou incident.
- Ne pas tenter de réparer le matériel lui-même.
- Restituer le matériel à la date convenue, chargé et propre.
Art. 8 — Responsabilité
Le Locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge jusqu’à son retour effectif. Il assume l’entière responsabilité de tout dommage, perte ou vol survenant pendant la période de location.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation résultant de l’utilisation ou de la défaillance du matériel loué.
Art. 9 — Annulation
Toute demande d’annulation doit être adressée par email à contact@yacodo.com.
En cas d’annulation par le Loueur (indisponibilité, force majeure), le Locataire est remboursé intégralement sous 7 jours ouvrés.
Art. 10 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de location de biens dont la date ou la période d’exécution est déterminée. Aucun droit de rétractation n’est donc applicable aux réservations effectuées sur yacodo.com.
Art. 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Art. 12 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vienne (38).
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable du traitement
OMNIMAINT — 146 Chemin du Ru, 38440 Meyrieu-les-Étangs
Email : contact@yacodo.com
Données collectées
- Nom, prénom
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- Données de paiement (via prestataire sécurisé — OMNIMAINT ne conserve pas les données bancaires)
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Finalités du traitement
- Gestion des réservations et de la relation client
- Traitement des paiements et des cautions
- Envoi des confirmations et communications liées à la location
- Respect des obligations légales et comptables
- Amélioration du site et de nos services
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, et au maximum 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (10 ans pour les données comptables, conformément aux obligations légales).
Destinataires des données
Vos données sont destinées exclusivement à OMNIMAINT et à ses prestataires techniques (hébergeur LWS, prestataire de paiement). Elles ne sont en aucun cas vendues ou transmises à des tiers à des fins commerciales.
Vos droits
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d’opposition
Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@yacodo.com. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sécurité
OMNIMAINT met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
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